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Supprimer le droit de visite et d'hébergement : motifs graves/intérêt de l'enfant

Le 23 octobre 2018
Le droit de visite et d'hébergement d'un parent peut être supprimé, réduit ou organisé dans un lieu médiatisé ou neutre, par un juge en raison de l'intérêt supérieur de l'enfant, si des motifs graves sont caractérisés.

L’exercice du droit de visite et d’hébergement peut être supprimé s'il existe des motifs graves liés à l’intérêt de l’enfant.

L'alinéa 2 de l'article 373-2 du Code civil dispose que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. »

IL existe une exception qui prévoit (en application de l'alinéa 2 de l'article 373-2-1) que « l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. »

Quelques exemples de motifs graves:

- pressions morales et psychologiques que le père exerçait sur ses filles (Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-14.386)

- maltraitances physiques subies antérieurement par un enfant, ou un frère. soeur ainé de l'enfant,

- pressions exercées à l'encontre de l'enfant

- propos dénigrants l'autre parent

- agressions sexuelles,

(...)

Lorsque l'attitude du parent devient inadaptée, les juges peuvent décider que l'intérêt du mineur commande à voir fixer des visite en lieu neutre ou médiatisé.

Lorsque même les visites en lieu neutre ne peuvent se poursuivre, il peut être de l'intérêt de l'enfant, en présence de motifs graves, de supprimer le droit de visite et d'hébergement du parent non gardien.

Noémie CHARTIER Avocat au Barreau de VERSAILLES