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Réglementation sur la transparence des vitres de véhicule

Le 02 juillet 2018

La Cour de cassation exige davantage de précisions sur le procès verbal de constatation.

En l'espèce, un prévenu circulait à bord de son véhicule, le 30 janvier 2017, et a fait l’objet d’un procès-verbal pour conduite d’un véhicule ne respectant pas les prescriptions de transparence des vitres (C. route, art. R. 316-3 et R. 316-3-1).

Ces articles disposent en effet :

"Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion. 

Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. 

Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite. 

(...)

La Cour a censuré la Juridiction de proximité ayant condamné l'automobiliste, aux motifs que le procès-verbal de contravention ne précisait pas concrètement quelles vitres étaient concernées ni en quoi leur transparence était insuffisante. Dès lors, il ne comportait pas de constatations au sens de l’article 537 du Code de procédure pénale et doit être annulé.

Autrement dit, si la preuve de l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule est établie par la constatation, par l’agent verbalisateur, de ce que la transparence n'est pas suffisante, il est permis au contrevenant de rapporter la preuve contraire, notamment en établissant que le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %.

Noémie CHARTIER Avocat au Barreau de VERSAILLES