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La réforme du divorce par consentement mutuel, en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Le 16 mai 2018

Le nouveau divorce par consentement mutuel est désormais régi par les articles 229-1 et suivants du Code civil.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux n’ont plus l’obligation de se présenter devant un Juge aux affaires Familiales pour divorcer par consentement mutuel, sauf dans deux cas, expressément prévus par l’article 229-2 du Code civil :

-          Lorsqu’un enfant (mineur) du couple demande à être entendu par le Juge (possibilité prévue par l’article 388-1 du Code civil)

-          Lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle etc.)

En dehors de ces deux cas de figure, les époux n’ont plus à subir les délais de convocation devant le Juge aux Affaires Familiales et leur procédure de divorce peut être considérablement accélérée.

Devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles, par exemple, il fallait parfois attendre trois à 6 mois dans les meilleurs cas pour obtenir une date d’audience.

Ces délais ont considérablement été réduits.

Aujourd’hui, en deux ou trois mois, le divorce peut être prononcé.

Il sera particulièrement efficace en l’absence de bien immobilier.

Attention, la loi a inséré un délai minimal de réflexion de 15 jours avant lequel aucune convention de divorce ne peut être signée.

Par ailleurs, la procédure de divorce par consentement mutuel ne peut être mise en œuvre que si les époux sont d’accord sur toutes les mesures applicables à leur divorce (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la prestation compensatoire, des pensions ou contribution alimentaires, de la répartition de leur bien.

Les délais sont plus longs lorsqu’il faut rédiger un acte liquidatif.

Un projet de convention est établi entre les époux, par leurs avocats respectifs (puisque la nouveauté de la réforme implique aujourd’hui la nécessité pour chacun des époux d’avoir son propre Conseil).

Cette convention doit prévoir l’ensemble des mesures que les époux souhaitent voir appliquer.

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel implique toutefois un délai minimal de réflexion pendant lequel le divorce ne pourra pas être prononcé.

En effet, chacun des avocats adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de convention.

Celui-ci ne pourra, en revanche, pas être signé avant l’expiration d’un délai de 15 jours (délai de réflexion) à compter de la réception du projet.

Après ce délai, les époux pourront signer leur convention de divorce à l’occasion d’un rendez-vous commun, en plusieurs exemplaires.

Chacun des époux conservera un exemplaire.

La convention sera ensuite envoyée par les avocats dans un délai maximal de sept jours, au Notaire désigné, lequel disposera alors d’un délai de 15 jours pour l’enregistrer.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à celle-ci date certaine et force exécutoire: autrement dit le divorce est prononcé à la date de l’enregistrement par le Notaire.

L'un ou l'autre des avocats procèera ensuite à la transcription du divorce en marge de l'acte de mariage.

Concernant le coût de la procédure, en principe chacun des époux conservera à sa charge les honoraires de son avocat.

Il faudra également prévoir le coût de l'enregistrement de la convention de divorce par le Notaire (hors coût concernant la liquidation du régime matrimonial) d'une cinquantaine d'euros.

Cette procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat est donc plus rapide que l'ancienne procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.

En revanche, si un traitement plus rapide des divorces a été permis (lorsque les époux sont d'accord sur tout), la mission de l'avocat, n'a quant à elle pas été simplifiée.

En effet, l’avocat a vu son rôle s’élargir considérablement : il est au centre du nouveau divorce par consentement mutuel, et ne se cantonne plus à un seul rôle de conseil.

Il doit rédiger l’acte, assurer la liaison avec le Notaire et s’assurer avant tout du consentement libre et éclairé de son client.

Noémie CHARTIER Avocat au Barreau de VERSAILLES