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La prestation compensatoire : conditions d'attribution par le Juge du divorce

Le 23 octobre 2018
Comment déterminer les conditions d'octroi de la prestation compensatoire au moment du divorce? Quels sont les critères retenus par un Juge pour accorder une prestation compensatoire à un époux, lors du divorce ?

Aux termes des articles 270 et suivants du Code Civil :

 « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

 L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le Juge.

 Toutefois, le Juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation au regard des circonstances particulières de la rupture »

L’article 271 du Code Civil vient préciser les conditions d'octroi de la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée, les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

 

A cet effet, le Juge prend en considération, notamment :

 -          La durée du mariage

 Plus le mariage a duré, plus le montant de la prestation compensatoire peut être élevé.

 -          L’âge et l’état de santé des époux

 Est-ce que l'un des époux est "désavantagé" par rapport à l'autre : l'époux le plus fortuné est-il plus jeune et en meilleur santé?

 -          Leurs qualifications et leurs situations professionnelles

 Les époux ont-ils les mêmes perspectives d'évolutions professionnelles? Ont-ils le même statut (cadre, employé etc...)

 -          Les conséquences des choix professionnels faits par les époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et le temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne

 Un des époux a-t-il sacrifié sa carrière professionnelle pour s'occuper des enfants et permettre à son époux de faire carrière? 

Ont- ils, du temps du mariage, fait un choix dont seul l'un des époux a bénéficié : afin de lui permettre de faire carrière, de diminuer les frais relatifs aux enfants, tout en minimisant au maximum les impôts par ex.

-          Leurs droits existants et prévisibles, leurs situations respectives en matière de pension de retraite

Les époux ont-ils une situation professionnelle équivalente? Leurs droits à la retraite sont ils semblables? L'un des époux va-t-il percevoir une retraite au taux plein tandis que l'autre aura une retraite partielle?

L'ensemble de ces critères permettra au juge d'établir les conditions d'attribution d'une prestation compensatoire au profit de l'époux lésé par la rupture du mariage.

A savoir: lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci peut perdre son droit à percevoir une prestation compensatoire.

Noémie CHARTIER Avocat au Barreau de VERSAILLES