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Avocat droit de la famille Versailles

Maître CHARTIER est avocat en droit de la famille à Versailles (ses domaines d’intervention à ce titre, sont par exemple, le mariage, le pacs, les séparations, le divorce).

Elle intervient également dans le contentieux des actions en contestation ou reconnaissance de paternité.

Enfin, Maître CHARTIER vous assiste aussi en cas de procédure de tutelle, curatelle, et d’hospitalisation sous contrainte.

 

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Le divorce et la séparation

L’intervention d’un avocat est obligatoire dans une procédure de divorce.

 

L’avocat en divorce maitrise à ce titre le droit de la famille et ses rouages.

Quatre types de procédure de divorce existent en Droit français, à savoir :

 -le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable) qui se déroule, depuis le 1er janvier 2017 devant Notaire. C’est une procédure qui suppose que les époux sont d’accord, non seulement sur le principe du divorce, mais également sur l’ensemble des mesures accessoires au divorce (pension alimentaire, prestation compensatoire, résidence des enfants, etc.)

 

Les autres procédures de divorce nécessitent l’intervention du Juge aux Affaires Familiales :

 - le divorce pour faute

- le divorce accepté, engagé lorsque les deux parties sont d’accord sur le principe du divorce mais ne parviennent pas à s’entendre sur les mesures du divorce.

-le divorce pour altération définitive du lien conjugal, réservé aux couples qui vivent une séparation de fait depuis au moins deux ans.

Votre avocat en droit de la famille établi à Versailles, Maître CHARTIER intervient également dans les procédures hors divorce, comme le PACS ou les séparations, afin de solliciter devant le Juge aux Affaires Familiales, les mesures applicables aux enfants, par exemple.

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La pension alimentaire

La pension alimentaire, ou plus exactement la « contribution à l’entretien et l’éducation des enfants) est l’une des principales mesures fixées par le Juge aux Affaires Familiales, en cas de divorce ou de séparation.

 Il s’agit d’une contribution versée pour l’entretien et l’éducation des enfants à celui des parents qui en a la garde.

 La contribution alimentaire (ou pension alimentaire) est fixée selon les revenus et charges de chacun des parents, les besoins des enfants, et est due jusqu’à ce que l’enfant soit financièrement autonome.

Ne pas régler la contribution alimentaire peut constituer une infraction.

L'adoption

Adopter un enfant est une opération complexe, qui sollicite l’intervention d’un avocat spécialisé en adoption ou d’un avocat spécialisé en filiation.

Il existe deux régimes d’adoption :

-l’adoption simple, la plus fréquente. L’enfant à adopter reste lié à sa famille d’origine.

-l’adoption plénière qui est une forme d’adoption irrévocable. L’enfant rompt définitivement les liens avec ses origines. La filiation d’origine est remplacée par la filiation adoptive.

En droit français, les enfants adoptés ont les mêmes droits et devoirs que les enfants légitimes.

Maître CHARTIER, avocat en droit de la famille à Versailles, pourra expliquer concrètement à ses clients les conditions d'adoption et les procédures d’adoption. Elle est ainsi en mesure de conseiller sur la nature d’adoption qui convient le mieux à votre situation Elle a pour rôle de monter le dossier d’adoption et assister ses clients dans les démarches administratives.

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