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Avocat procédure d’appel Versailles

Avocat compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles, Maitre Chartier aide et assiste ses clients pour faire appel d’un jugement insatisfaisant.

La procédure particulière de la procédure d’appel

L’organisation du système juridictionnel français repose sur l’existence du principe du double degré de juridiction.

Autrement, c’est la possibilité pour une affaire (sous réserve de remplir certaines conditions) de pouvoir être jugée une seconde fois.

Ce principe s’illustre par la faculté d’interjeter appel d’une décision de première instance en saisissant la Cour d’appel pour juger à nouveau l’affaire. La Cour d’appel réexamine le dossier, sur le fond et la forme.

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Le droit et la pratique d’un procès en appel a longtemps été réservés à des spécialistes en procédure d’appel, appelés les avoués. Depuis le 1 er janvier 2012, cette profession a été supprimée. L’ensemble des avocats peuvent désormais suivre ces procédures.

Chaque procédure d’appel mérite le suivi d’un expert, pour une défense efficace.

Maitre Chartier, expert en procédure d’appel

Pour les recours devant la Cour d’appel de Versailles, adressez-vous à un avocat expert en procédure d’appel.

Maitre Chartier est compétente en toutes matières, du droit civil (affaires familiales, droit des contrats, etc.) au droit pénal et droit administratif. Le cabinet vous renseignera sur les délais pour interjeter appel d’un jugement et optimiser vos chances de gagner.

Le cabinet informe également ses clients sur les cas particuliers où l’appel de la décision n’est pas permis.

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