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Actualités

Le 30 octobre 2018 Modifier le droit de visite et d’hébergement d’un parent à l’égard de l'enfant ?

En cas de séparation (divorce, rupture) comment déterminer le parent qui aura garde de l'enfant? Comment s'exerce le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent? Comment modifier les modalités de garde après un premier jugement?

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Le 23 octobre 2018 Supprimer le droit de visite et d'hébergement : motifs graves/intérêt de l'enfant

Le droit de visite et d'hébergement d'un parent peut être supprimé, réduit ou organisé dans un lieu médiatisé ou neutre, par un juge en raison de l'intérêt supérieur de l'enfant, si des motifs graves sont caractérisés.

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Le 23 octobre 2018 La prestation compensatoire : conditions d'attribution par le Juge du divorce

Comment déterminer les conditions d'octroi de la prestation compensatoire au moment du divorce? Quels sont les critères retenus par un Juge pour accorder une prestation compensatoire à un époux, lors du divorce ?

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Le 02 juillet 2018 Réglementation sur la transparence des vitres de véhicule

La Cour de cassation exige davantage de précisions sur le procès verbal de constatation. En l'espèce, un prévenu circulait à bord de son véhicule, le 30 janvier 2017, et a fait l’objet ...

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Noémie CHARTIER Avocat au Barreau de VERSAILLES