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Actualités
Le 02 juillet 2018
Réglementation sur la transparence des vitres de véhicule
La Cour de cassation exige davantage de précisions sur le procès verbal de constatation. En l'espèce, un prévenu circulait à bord de son véhicule, le 30 janvier 2017, et a fait l’objet ...
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Le 12 juillet 2017
Bienvenue sur le nouveau site de Maître Noémie Chartier
Maître Noémie Chartier vous souhaite la bienvenue sur son nouveau site Web.
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Le 16 mai 2018
La réforme du divorce par consentement mutuel, en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Le nouveau divorce par consentement mutuel est désormais régi par les articles 229-1 et suivants du Code civil. Depuis le 1er janvier 2017, les époux n’ont plus l’obligation de se présenter ...
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