Actualités
En cas de séparation (divorce, rupture) comment déterminer le parent qui aura garde de l'enfant? Comment s'exerce le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent? Comment modifier les modalités de garde après un premier jugement?
Voir cette actualitéLe droit de visite et d'hébergement d'un parent peut être supprimé, réduit ou organisé dans un lieu médiatisé ou neutre, par un juge en raison de l'intérêt supérieur de l'enfant, si des motifs graves sont caractérisés.
Voir cette actualitéLe nouveau divorce par consentement mutuel est désormais régi par les articles 229-1 et suivants du Code civil. Depuis le 1er janvier 2017, les époux n’ont plus l’obligation de se présenter ...
Voir cette actualitéComment déterminer les conditions d'octroi de la prestation compensatoire au moment du divorce? Quels sont les critères retenus par un Juge pour accorder une prestation compensatoire à un époux, lors du divorce ?
Voir cette actualitéLa Cour de cassation exige davantage de précisions sur le procès verbal de constatation. En l'espèce, un prévenu circulait à bord de son véhicule, le 30 janvier 2017, et a fait l’objet ...
Voir cette actualitéMaître Noémie Chartier vous souhaite la bienvenue sur son nouveau site Web.
Voir cette actualité