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En cas de séparation (divorce, rupture) comment déterminer le parent qui aura garde de l'enfant? Comment s'exerce le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent? Comment modifier les modalités de garde après un premier jugement?
Voir cette actualitéLe droit de visite et d'hébergement d'un parent peut être supprimé, réduit ou organisé dans un lieu médiatisé ou neutre, par un juge en raison de l'intérêt supérieur de l'enfant, si des motifs graves sont caractérisés.
Voir cette actualitéComment déterminer les conditions d'octroi de la prestation compensatoire au moment du divorce? Quels sont les critères retenus par un Juge pour accorder une prestation compensatoire à un époux, lors du divorce ?
Voir cette actualitéLa Cour de cassation exige davantage de précisions sur le procès verbal de constatation. En l'espèce, un prévenu circulait à bord de son véhicule, le 30 janvier 2017, et a fait l’objet ...
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